Avis d'expulsion - La date de la signification ou de la notification ne doit pas remonter à plus de 10 jours dans le passé ou dans l'avenir.

Modifié le Mer, 4 Déc., 2024 à 8:52 H

L'avis d'expulsion doit être déposé dans les 10 jours suivant la date de signification et non dans les 10 jours suivant la date d'expulsion.

Procédure correcte :

L'avis d'expulsion doit être déposé dans les 10 jours suivant la date de signification.

Lorsque l'expulsion a eu lieu, l'avis existant doit être mis à jour avec la date d'expulsion.